Dépenses de l’acheteur

lors de l’achat d’une propriété

  • Inspection par un expert en bâtiment
  • Ouverture de dossier hypothécaire à l’institution financière
    • prêt conventionnel (25% de comptant)
    • prêt assuré par la SCHL (moins de 25% de comptant)

à la signature de l’acte de vente

  • Honoraires de notaire
  • Répartition (remboursement) des taxes municipales
    • de la date d’occupation au 31 décernbre
  • Répartition (remboursement) des taxes scolaires
    • de la date d’occupation au 30 juin
  • Réservoir d’huile à chauffage
    • Si la propriété est munie d’un chauffage à l’huile, le vendeur doit faire remplir le réservoir le jour même de l’acte de vente et apporter chez le notaire la facture que l’acheteur devra lui rembourser en entier.
  • Compteurs d’électricité (Hydro-Québec) et d (Gaz Métropolitain)
    • L’acheteur et le vendeur doivent aviser Hydro-Québec et Gaz Métropolitain de la date du changement de propriétaire afin qu’une lecture des compteurs soit faite à cette date et pour que les montants soient imputés respectivement à l’acheteur et au vendeur à la date d’occupation de la propriété.
  • Autres services de raccordement
    • ex : système d’alarme, téléphone, câble, internet, etc.
  • Assurance habitation
    • Fournir la preuve qu’une assurance habitation est en vigueur pour un montant équivalent ou supérieur à l’hypothèque en place.

après la signature de l’acte de vente

  • Les droits sur les mutations immobilières ou “taxe de bienvenue”
    • La municipalité dans laquelle vous avez emménagé vous enverra un compte de taxes de mutations, dans les quatre (4) à six (6) mois suivant la signature de l’acte de vente, et celui-ci est calculé en fonction du prix de vente et selon le barème suivant :
    • 0.5 % sur les premiers 50 000 $
    • 1.0 % su,a différence de 50 001 $ à 250 000 $
    • 1.5 % su,a différence de 250 001 $ à 500 000 $
    • 2 % sur la différence excédant 500 001 $*
    • * région de Montréal seulement (source OACIQ)
  • Frais de déménagement
  • Frais de réexpédition du courrier